1.Définitions

1. Abonné : la personne inscrite comme Abonné et, à moins de dispositions contraires dans le Règlement, l’Abonné-conjoint;
2. Abonné-conjoint :  la personne inscrite comme Abonné-conjoint;
3. Entente - Contrat :  tle contrat d’abonnement. Aux termes du Contrat, l’Abonné-conjoint prend les mêmes engagements que l’Abonné.  L’Abonné et l’Abonné-conjoint sont conjointement et solidairement responsables des engagements qu’ils ont pris à l’égard de VRTUCAR et des réclamations et poursuites que VRTUCAR pourrait prendre contre eux;
4. Préposé :  la personne chargée des réservations pour VRTUCAR;
5. Règlement:  l’ensemble des règles de fonctionnement de VRTUCAR contenues dans le Règlement, ainsi que toute autre directive énoncée de temps à autre par VRTUCARpour assurer le bon fonctionnement du service d’autopartage.

2.  Conducteurs autorisés
L’Abonné s’engage à ne permettre l’utilisation des véhicules de VRTUCARqu’à un conducteur autorisé, c’est-à-dire :

1. lui-même;
2. un autre abonné en règle de VRTUCAR;
3. toute autre personne préalablement autorisée par VRTUCAR.

L’Abonné qui permet à un conducteur autorisé, autre que lui-même, d’utiliser un véhicule réservé à son nom demeure entièrement responsable de ce véhicule envers VRTUCAR.

3.  Usages interdits
L’usage d’un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :  

1. dans une course de vitesse ou un concours;
2. dans le but de tirer (sauf avec l’autorisation de VRTUCAR), de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule;
3. par une personne se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments pouvant diminuer sa capacité à conduire un véhicule;
4. dans l’accomplissement d’un délit ou d’une activité illégale;
5. d’une manière imprudente ou à mauvais escient;
6. par une personne ayant donné de faux renseignements à VRTUCAR.
7. avec des animaux de compagnie, sauf s’ils sont transportés dans une cage.

4. Réservation

1. Réservation obligatoire

L’Abonné doit toujours réserver à l’avance un véhicule, chaque fois qu’il veut l’utiliser. Les membres possédant un compte d’accès à Internet doivent effectuer leurs réservations sur le site www.VRTUCAR.com.

1. Cadran des réservations - Il est possible de réserver un véhicule à partir de l’heure juste ou de la demie de l’heure. La période d’utilisation minimale est d’une demi-heure.
2. Réservation à l’avance - Une réservation ne peut être faite plus de 30 jours à l’avance.
3. Réservation en soirée et la fin de semaine - Les heures d'ouverture des bureaux de VRTUCAR sont de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi. En dehors de ces heures, seules les réservations pour des périodes débutant le soir même ou le lendemain avant midi (12 h) peuvent être faites par téléphone.
4. Annulation ou raccourcissement d’une réservation - Toute annulation ou tout raccourcissement d’une réservation doit être fait au moins deux heures avant le début de la période d’utilisation du véhicule ou avant 9 h le jour de la période d’utilisation.
5. Retour hâtif d’un véhicule - Si un abonné retourne un véhicule à sa station au moins deux (2) heures avant l’heure prévue, il peut appeler le Préposé afin de lui faire part du retour du véhicule. La période d’utilisation sera modifiée (à une demi-heure près) afin d’indiquer que le véhicule a été retourné plus tôt que prévu.
6. Prolongation d’une réservation - L’Abonné qui souhaite prolonger la période d’utilisation d’un véhicule doit prévenir le Préposé suffisamment d’avance pour qu’il soit en mesure de rapporter le véhicule à temps à sa place de stationnement ou à l’endroit convenu avec le Préposé, dans le cas où il aurait été réservé par un autre abonné.
7. Choix du véhicule - Le choix du véhicule est à la discrétion du Préposé.

5. Utilisation d’un véhicule de VRTUCAR

1. L’Abonné doit aller chercher le véhicule qui lui a été assigné à sa place de stationnement et le rapporter, propre et en bon état de fonctionnement, au même endroit au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a été réservé.
2. Lorsqu’il prend possession d’un véhicule, l’Abonné doit en faire l’inspection et signaler sans délai au Préposé toute anomalie ou tout dommage.
3. Après chaque utilisation, la clé du véhicule doit aussitôt être remise dans le coffret de sécurité du poste de stationnement. La période de réservation se termine lorsque la clef est de retour dans le coffret.
4. L’Abonné qui omet de remettre la clef au retour du véhicule doit en avertir VRTUCARdès que possible. L’usager fautif est facturé pour la période écoulée entre la fin de sa réservation et le moment où il rapporte la clef. Une pénalité lui est facturée si son omission cause un préjudice à un autre usager.
5. VRTUCAR n’est pas responsable des dommages indirects ni des blessures découlant de l’utilisation d’accessoires pour véhicules (porte-bicyclettes, sièges d’auto pour enfants, etc.). Il appartient à l’Abonné d’installer ces accessoires d’une manière sécuritaire et d’en vérifier l’état avant chaque utilisation.

6.  Coupon de bord

1. Lorsqu’il utilise un véhicule, l’Abonné doit remplir un coupon de bord en y inscrivant tous les renseignements demandés. Il doit déposer la copie blanche de ce coupon dans le porte-documents prévu à cet effet dans le coffre à gants et conserver la copie jaune jusqu'à la réception de son état de compte. En cas de perte des coupons de bord ou en l’absence de renseignements nécessaires, VRTUCAR se réserve le droit de déterminer, à la lumière des autres renseignements disponibles, le kilométrage parcouru par l’Abonné.
2. Le calcul des kilomètres parcourus commence à l’endroit où le véhicule est pris en charge par l’Abonné et se termine au même endroit.

7.  Plein d’essence et dépenses courantes

1. Plein d’essence - Lorsque l’Abonné utilise un véhicule, le coût de l’essence (essence ordinaire seulement) est assumé par VRTUCAR. Au retour du véhicule, l’Abonné doit s’assurer que le réservoir est rempli au moins à la moitié.
2. Liquide lave-glace - Seul le lave-glace d'hiver (– 40°) doit être utilisé et ce, toute l'année. L'Abonné doit également remplir le réservoir de liquide lave-glace du véhicule si celui-ci est vide.
3. Dépenses courantes - Les abonnés peuvent porter certaines dépenses (effectuées dans les commerces désignés par VRTUCAR) directement au compte de VRTUCARau moyen de la carte de crédit se trouvant dans chacun des véhicules. Si un Abonné effectue un achat qui peut lui être crédité (essence, liquide lave-glace, etc.), il doit inscrire sur le coupon de bord la nature de la dépense et le coût de la transaction. Il doit ensuite déposer le reçu de la transaction (portant clairement son numéro d’abonné) avec le coupon de bord rempli dans le porte-documents prévu à cet effet.
   
   Les dépenses admissibles effectuées par l’Abonné sont déduites de sa facture mensuelle. Aucun remboursement n’est accordé en l’absence de pièces justificatives et du numéro d’abonné.
4. Pièces justificatives - La preuve d’achat (coupon de caisse ou reçu de carte de crédit) doit préciser la nature de l’achat et le nom du commerce.  L'Abonné doit demander un reçu officiel détaillé et complet.

8.  Structure tarifaire

1. Caution de l’Abonné
   

   L’Abonné verse une caution d’un montant de cinq cents dollars (500 $) pour lui-même et de deux cent cinquante dollars (250 $) pour chaque Abonné-conjoint. La caution est payable au complet au moment de l’abonnement.  L’Abonné convient que VRTUCAR peut utiliser intégralement la caution dans le cadre de ses activités, notamment pour le financement et l’achat de nouveaux véhicules.

   La caution ne porte pas intérêt et elle est remboursée intégralement à l’Abonné en fin d’abonnement.  Si un montant d’argent est dû à l’Abonné en fin d’abonnement, VRTUCAR se réserve le droit de se servir de la caution pour le remboursement total ou partiel de cette dette. La durée minimale d’un abonnement est de six (6) mois. À l’expiration de cette période d’abonnement minimale, il peut être mis fin au Contrat à condition d’en donner avis par écrit un mois à l’avance. En cas de résiliation du Contrat, le membre convient de rendre immédiatement la clé électronique et la clé du coffret de sécurité à VRTUCAR.
2. Réduction de franchise - Les abonnés peuvent opter pour un plan de réduction de franchise à la séance d’orientation ou à tout autre moment pendant la durée de leur abonnement, avant que VRTUCAR ne réclame le prélèvement d’une partie de la caution.
3. Les Forfaits
   Les abonnés optent pour un forfait mensuel correspondant à leurs besoins.
   

   	Forfait A – Forfait utilisation fréquent Ce forfait est plus avantageux pour les membres qui effectuent au moins 8 trajets par mois ou qui roulent plus de 3 500 kilomètres par année. Forfait A Tarif au km Tarif horaire 40 $/mois + 33 ¢ / km         + 2,50 $ /h lundi - jeudi 3,00 $ /h vendredi - dimanche
   	Forfait B - Forfait utilisation régulier Ce forfait est plus avantageux pour les membres qui effectuent au moins 4 à 7 trajets par mois ou qui roulent de 1 500 à 3 000 kilomètres par année. Forfait B Tarif au km Tarif horaire 20 $/mois + 39 ¢ / km         + 2,50 $ /h lundi - jeudi 3,00 $ /h vendredi - dimanche
   	Forfait C - Forfait utilisation occasionnelle Ce forfait est plus avantageux pour les membres qui effectuent au moins 1 à 3 trajets par mois ou qui roulent moins de 1 500 kilomètres par année. Forfait C Tarif au km Tarif horaire 10 $/mois + 45 ¢ / km         + $2,50 $ /h lundi - jeudi 3,00 $ /h vendredi - dimanche
   	Tarifs longue distance   (LDUR) Pour les trajets plus longs, les abonnés peuvent demander un des véhicules de VRTUCAR (selon disponibilité). Les abonnés peuvent également profiter des services de l’entreprise de location de voitures dont nous sommes partenaire, qui consent un rabais à nos abonnés. Un trajet est facturé au tarif longue distance ou au tarif local, le tarif le moins élevé étant retenu. Période Montant KM compris KM supplémentaires 24 heures 33,50 $ 300 km/jour - 11 ¢ / km 17¢ / km
   	Tarif <<Travail>> Le tarif <<travail>> est exclusivement réservé aux abonnés du forfait A. Il est offert après 7 h et jusqu’à 17 h 30 du lundi au vendredi. Période Montant KM compris KM supplémentaires 07-1730 22 $ 40 km 17¢ / km

   À notez : (1) Les abonnés qui paient leurs droits d’abonnement par le biais de la facture mensuelle doivent acquitter ces droits même s’ils n’ont pas utilisé les véhicules de VRTUCAR au cours du mois.
   (2) Les droits d’abonnement pour la catégorie D (abonnement en suspens) sont de 35 $ par année ou de 3,50 $ par mois. Cette catégorie concerne les abonnés qui prévoient ne pas utiliser les véhicules de VRTUCAR pendant au moins quatre mois pour une raison quelconque (voyage, maladie, etc.).
4. Tarif des véhicules utilitaires: 
   Les tarifs demandés pour les véhicules utilitaires sont les tarifs actuellement publiés.
5. Frais de réservation, d’annulation ou de modification de réservation par téléphone
   Des frais de 50¢ (de 9 h à 17 h) ou de 1 $ (en soirée) sont perçus pour chaque appel fait afin d’effectuer une réservation, une annulation ou une modification de réservation. Les abonnés peuvent utiliser gratuitement le système de réservation en ligne Réservauto, à l’adresse www.VRTUCAR.com. Les frais mentionnés ci-dessus s’appliquent aussi aux appels visant à effectuer une annulation tardive (voir l’annexe 1).
6. Trajets locaux entre minuit et 7 h 30 - Nous ne percevons pas le tarif horaire, mais il faut réserver le véhicule.

9.  Entretien

1. Responsabilité de l’Abonné
   Lorsqu’il utilise un véhicule, l’Abonné est responsable de son entretien courant comme la vérification du niveau des fluides, le nettoyage du véhicule, etc. Toutefois, toute dépense, autre que de l’essence, supérieure à 50 $ doit être autorisée par le Préposé.
2. Remboursement des dépenses
   Dans la mesure où elles ne résultent pas de la faute de l’Abonné lui-même, les dépenses admissibles de l’Abonné sont remboursées au moment de la facturation mensuelle. L’Abonné doit remettre ses reçus de transaction à VRTUCARselon la procédure décrite au paragraphe 7(c). Aucun remboursement n’est accordé en l’absence de reçu détaillé.
3. Lavage des véhicules
   Le montant maximal remboursé pour un lavage est de 10 $, plus les taxes.
4. Propreté des vitres
   L’Abonné doit s’assurer que toutes les vitres du véhicule sont maintenues propres en tout temps afin de ne pas constituer un risque d’accident lors de la conduite.
5. Anomalies
   L’Abonné doit signaler à VRTUCAR, dès qu’il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d’un véhicule telle que perte d’huile, bruit anormal du moteur, affaiblissement de la batterie, etc.

10.  Panne ou accident

1. Panne
   Lorsqu’il utilise un véhicule, l’Abonné doit s’assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l’utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec VRTUCARet disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Préposé.
   
   Toute dépense supérieure à 50 $ doit être autorisée par le Préposé. Au besoin, les frais de dépannage, de garagiste et d’autre nature doivent être payés par l’Abonné. Dans le cas où l’Abonné doit assumer les frais, il obtient un remboursement au moment de la facturation mensuelle, sur présentation de pièces justificatives.
2. Démarrage assisté
   Les abonnés sont priés d’appeler le service d’assistance routière 24 heures sur 24 de VRTUCAR s’ils ont besoin d’un démarrage assisté. Si un Abonné effectue un démarrage assisté, il doit en aviser VRTUCARdès le retour du véhicule. L’Abonné est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des câbles d’appoint. Il est strictement interdit d’effectuer un démarrage assisté pour dépanner d’autres véhicules que ceux de VRTUCAR.
3. Accident
   En cas d’accident entraînant des dommages, l’Abonné doit remplir un constat d’accident ou noter les renseignements suivants :



la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident; le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d’identification (no de série) et le numéro de l’attestation d’assurance (avec nom et coordonnées de l’assureur); le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire; les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n’est pas le conducteur); le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins, le cas échéant (précisez si les témoins étaient passagers des véhicules en cause); une description des dommages aux véhicules; le tout doit être signé par les autres conducteurs en cause.

4. Accident suivi d’un délit de fuite
   En cas d’accident suivi d’un délit de fuite, l’Abonné doit obligatoirement faire établir un rapport de police.
5. Enquête et procédure
   L’Abonné s’engage à livrer à VRTUCARet à tout autre service de traitement des réclamations les conclusions de tout rapport au sujet d’une revendication ou d’une poursuite contre VRTUCARrelativement à un accident mettant en cause un véhicule de VRTUCAR. L’Abonné s’engage à collaborer entièrement avec VRTUCARà l’enquête et à la défense dans une affaire de ce genre.

11.  Assurance

1. Couverture
   Une copie de la police d’assurance délivrée à VRTUCAR est disponible sur demande. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule de VRTUCAR,l’Abonné est couvert entre autres par les assurances suivantes :



responsabilité civile : toute personne autorisée en vertu du Règlement à conduire un véhicule est couverte par une police d’assurance responsabilité civile et est assujettie à l’application de tous ses termes, conditions et exclusions; collision ou versement : s’il est impliqué dans un accident, le conducteur autorisé est couvert par une assurance collision. Le conducteur autorisé trouvé fautif est cependant responsable du paiement de la franchise jusqu’à concurrence du montant alors en vigueur en vertu du Contrat de l’Abonné (0 $/250 $/500 $); accident sans collision ni versement : s’il est victime d’un accident sans collision, le conducteur autorisé est couvert par l’assurance de VRTUCAR. Celui-ci est cependant responsable du paiement de la franchise jusqu’à concurrence du montant alors en vigueur en vertu du Contrat de l’Abonné (0 $/250 $/500 $);

2. Plan de réduction de franchise
   Bien que la caution puisse servir à couvrir la franchise en cas de dommage à un véhicule, les abonnés peuvent aussi souscrire à un plan qui permet de réduire ou d’annuler cette franchise.  Les abonnés peuvent opter pour un plan de réduction de franchise à la séance d’orientation ou à tout autre moment pendant la durée de leur abonnement, avant que VRTUCAR ne réclame le prélèvement d’une partie de la caution.
3. Responsabilité de l’Abonné



L’Abonné est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d’assurance de VRTUCARou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise le véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure causée par un animal ou autrement (café, soupe, etc.). Sans égard au plan de réduction de franchise auquel il peut avoir souscrit, l’Abonné est responsable des dommages causés par la perte des clefs d’un véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par la police d’assurance de VRTUCAR ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il : utilise un véhicule à des fins interdites par le Règlement; déroge à tout critère ou à toute condition du Règlement, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour VRTUCAR; utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire; néglige de retirer les clefs du véhicule ou de fermer et de verrouiller toutes les portières, les glaces et le coffre;        néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc.); omet d’aviser VRTUCAR du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule de VRTUCAR ou de tout accident dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.

4. Déplacements au Canada et aux États-Unis
   L’Abonné ne peut conduire, transporter ou utiliser les véhicules de VRTUCARailleurs que sur le territoire du Canada et États-Unis continentaux. L’Abonné doit aviser le Préposé de son intention de se rendre aux États-Unis à bord d’un véhicule de VRTUCAR.

12.  Infractions au Code de la Route ou aux règlements municipaux sur le stationnement

1. L’Abonné est responsable des contraventions reçues pendant la période d’utilisation d’un véhicule. L’Abonné doit signaler dès que possible toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.).
2. L’Abonné est tenu de signaler à VRTUCAR la présence d’une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, l’usager est responsable des frais encourus par VRTUCARpour son omission.
3. À la fin de sa période de réservation, l’abonné doit éviter d’abandonner un véhicule dans une zone comportant des restrictions de stationnement. Si l’abonné abandonne un véhicule dans une zone comportant de telles restrictions, il doit en aviser VRTUCAR. À défaut de ce faire, celui-ci reste responsable des frais encourus par VRTUCAR pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut de l’abonné.  VRTUCAR peut, en outre, exiger que l’abonné déplace un véhicule rapporté dans une zone comportant de telles restrictions.

13.  Facturation

1. Facturation mensuelle
   La facturation de l’utilisation des véhicules et des pénalités en cas d’infraction, tel qu’il est prévu à l’annexe 1, est faite mensuellement.
2. Responsabilité d’Abonné
   Les différents frais d’utilisation des véhicules et de pénalité imputables à l’Abonné et à l’Abonné-conjoint sont facturés directement et uniquement à l’Abonné, et ce dernier est responsable du paiement complet de la facture.
3. Correction de facture
   L’abonné dispose de trois mois après la fin de la période de facturation concernée pour signaler toute erreur ou omission. Aucune correction ne peut être faite et aucun crédit ne peut être accordé par la suite.
4. Modes de paiements et dates d’échéance
   Les paiements peuvent être faits au moyen d’un prélèvement automatique par carte de crédit ou de débit, par virement électronique de fonds (comptes bancaires de TD Canada Trust seulement) ou au moyen d’un virement de fonds par courriel. Le numéro de référence à utiliser est le numéro d’abonné.  Le paiement intégral est exigible dès réception de la facture. Les prélèvements automatiques par carte de crédit sont effectués le 15^e jour du mois alors que les prélèvements automatiques par carte de débit sont effectués le 20e jour du mois. Les virements électroniques de fonds sont effectués le 24e jour du mois. Les paiements faits par d’autres méthodes sont aussi exigibles le 24^e jour du mois^e.
5. Retard de paiement
   Un intérêt de 2 % est calculé sur les comptes impayés 21 jours après la date de facturation (basé sur la date de réception du paiement). Par la suite, un intérêt mensuel composé de 2 % (26,8 % annuellement) est calculé sur les soldes impayés.
6. Solde supérieur à 50 $
   L’Abonné dont le solde dépasse 50 $ après la date d’échéance de la dernière facturation est privé du service tant que son paiement n’est pas réglé.
7. Solde supérieur à 400 $
   L’Abonné dont le solde dépasse 400 $ au moment de la facturation est privé du service tant que son solde demeure supérieur à ce montant.
8. Frais de recouvrement
   L’Abonné consent à verser à VRTUCARtous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues selon ce contrat, ou lors de la reprise de possession du véhicule, ou tous les frais d’avocat ou de cour découlant de .

14.  ECOPASS - OC Transpo
Un abonné peut acheter un laissez-passer ECOPASS d’OC Transpo afin d’utiliser le transport en commun à Ottawa. Le coût mensuel du laissez-passer est porté au compte de l’abonné.  Les conditions d’utilisation et le coût du laissez-passer sont déterminés par OC Transpo. Voir www.octranspo.com.

15.  Révision du Règlement
VRTUCARse réserve le droit de modifier de temps à autre les modalités et conditions stipulées dans le Règlement. Les abonnés sont avisés des changements de tarifs (forfaits, tarifs horaires et kilométriques) un mois à l’avance.

16.  Résiliation du Contrat
VRTUCARse réserve le droit, en plus de percevoir les pénalités, de résilier le Contrat si l’Abonné ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions et modalités prévues dans le Contrat ou dans le Règlement.

17.  Politique de protection des renseignements personnels /Ordinateurs de bord
Pour des fins de contrôle et de sécurité, les véhicules de VRTUCAR peuvent être équipés d’un ordinateur de bord comprenant un système antivol et un dispositif de localisation relié au système de positionnement mondial (désigné par le sigle « GPS »). Ce système permet à VRTUCAR de localiser les véhicules qui en sont dotés où qu’ils se trouvent au Canada et aux États-Unis.  L’Abonné déclare qu’il a été informé de cette politique au moyen du présent règlement et qu’il en accepte l’utilisation en signant le contrat d’abonnement. La politique intégrale de VRTUCAR sur la protection des renseignements personnels est affichée sur notre site Web, à l’adresse www.VRTUCAR.com.

Annexe 1  - Politique sur les pénalités

L’Abonné s’engage à payer à VRTUCAR,en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du Règlement pour lesquelles une pénalité est prévue, la somme indiquée ci-après, plus les frais occasionnés à VRTUCAR, le cas échéant. Les pénalités figurent accompagnées d’un code sur la facture.

1. Utilisation d’un véhicule sans réservation (UVS/UVW) 40 $ ou plus
Utilisation d’un véhicule sans réservation ou utilisation du mauvais véhicule. L’Abonné doit acquitter le tarif horaire du véhicule utilisé sans réservation. Si un autre véhicule que celui utilisé par l’Abonné a été réservé par celui-ci, ce véhicule reste également à la charge de l’Abonné.

2. Retard (R) 20 $ ou plus
Des frais de retard sont perçus lorsqu’un véhicule est retourné avec cinq minutes de retard ou plus. Des frais peuvent aussi être demandés à l’Abonné pour le temps d’utilisation supplémentaire.

3. Annulation ou raccourcissement d’une réservation (A50/A100)
Aucune pénalité n’est imposée en cas de réservation annulée ou raccourcie au moins deux heures avant le début de la période d’utilisation ni en cas de réservation annulée ou raccourcie avant 9 h le matin de la période d’utilisation.
Pénalité imposée en cas de réservation annulée ou raccourcie moins de deux heures avant le début de la période d’utilisation
- 50 % du coût de la réservation
Pénalité imposée en cas de réservation annulée ou raccourcie après le début de la période prévue d’utilisation
- 100 % du coût de la réservation
Pénalité imposée en cas d’annulation ou de raccourcissement d’une réservation de 24 heures moins de deux heures avant le début de la période d’utilisation
- 50 % du coût de la première journée de la période d’utilisation
Pénalité imposée en cas d’annulation ou de raccourcissement d’une réservation de 24 heures après le début de la période prévue d’utilisation
- 100 % du coût de la première journée de la période d’utilisation (aucune pénalité pour les autres journées de la période d’utilisation)

4. Pénalité générale - 20 $ ou plus
Plus les frais occasionnés à VRTUCAR, le cas échéant, si l’Abonné contrevient à une disposition du Règlement, autre que celles pour lesquelles une pénalité est prévue ci-dessus s’il y a oubli, omission et négligence de l’Abonné entraînant des inconvénients à VRTUCARou à d’autres abonnés, tels que :
- la perte de clefs ou  l’omission de retourner la clef dans le coffret de sécurité (L’Abonné devra acquitter des frais pour la période comprise entre la fin de la période d’utilisation prévue du véhicule et le moment où la clé sera remise dans le coffret de sécurité.);
- l’omission de retourner une clé de remplacement selon les instructions du Préposé;
- des phares ou un plafonnier non éteints;
- le départ d’un véhicule avant l’heure
- ou le retour d’un véhicule au mauvais endroit;
- une contravention non acquittée par l’usager dans les délais impartis;
- un chèque sans provision, (première fois; chèques sans provision subséquents – 50 $).

5. de remplacement de clé de coffret ou de clé électronique
Clé de coffret de sécurité Medeco – 15 $
Clé électronique – 10 $